Conditions générales d'utilisation et de vente

Chèque réduction Drôme c’est ma nature : Pass’Drôme

Mise à jour le 17 janvier 2023

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont opposables à chaque bénéficiaire du Pass’Drôme.

Le Pass’Drôme est géré par l’Agence d'Attractivité de la Drôme, Drôme Attractivité, située 8 rue Baudin, 26000 Valence.

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF

Le Pass'Drôme vise à faciliter l’accès aux prestations touristiques du département à ses visiteurs.

Il se présente sous forme d'un support unique dématérialisé, numéroté, accompagné d’un QRcode. Le Pass’Drôme est strictement nominatif. Par conséquent, il ne peut être cédé ou remis à un tiers.

Le Pass'Drôme est un pass FAMILLE, quelle que soit sa composition. Il s’adresse aussi aux couples ou amis voyageant ensemble.  Avec un seul Pass, deux personnes maximum éligibles au plein tarif adulte peuvent profiter de réductions (les enfants bénéficiant déjà dans la plupart des cas des tarifs préférentiels).

Le Pass'Drôme offre une réduction tarifaire sur un ensemble de prestations touristiques dont la liste figure sur le site internet https://pass.drome-cestmanature.fr/, et ce dans la limite des conditions définies dans les présentes.

Le Pass’Drôme est valide un an à compter de la 1ère activation chez un professionnel partenaire de l’opération.

ARTICLE 2 - OBJET
  1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Pass’Drôme.
  2. Le bénéficiaire du Pass’Drôme, et préalablement à tout achat du pass, s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de ventes et à les accepter sans aucune réserve.
  3. Certaines prestations ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques à l'organisateur ou au site partenaire concerné. Dans un tel cas, celles-ci seront clairement portées à la connaissance du bénéficiaire. De ce fait, les présentes ne concernent que les Conditions d'Utilisation du Pass’Drôme et non les conditions particulières des prestataires de services eux-mêmes.
    En effet, chaque professionnel de tourisme organise librement ses conditions d’accès, d’ouverture et de fonctionnement.
  4. L’achat ou détention du pass implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur en vigueur et aux Conditions Générales d'Utilisation du Pass’Drôme.
ARTICLE 3 – CHAMP ET DUREE D'APPLICATION
  1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes s'appliquent à compter de la date d’achat et jusqu'à la date d'expiration du Pass’Drôme.
  2. Le Pass’Drôme est valable UN an à compter de la date de la 1ère utilisation chez un professionnel partenaire de l’opération.
ARTICLE 4 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
  1. La version des Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes opposable au client est celle acceptée par le bénéficiaire au moment de la réservation du Pass’Drôme.
  2. Les différentes versions des Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes sont archivées par l’Agence Drôme Attractivité selon les modalités suivantes : archivage par date.
  3. La version des Conditions Générales d'Utilisation et Ventes en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
  4. Toute mise à jour suite à modification des Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes sera portée à la connaissance du bénéficiaire et du partenaire dans les meilleurs délais par l’Agence Drôme Attractivité.
  5. Les Présentes Conditions de Vente sont proposées en langue française.
ARTICLE 5 – ACHAT DU PASS
  1. L’achat du Pass'Drôme ne peut s'effectuer qu'auprès d'un point de vente autorisé contractuellement par l’Agence Drôme Attractivité à le commercialiser, ci-après « Point de vente Pass'Drôme ». La liste de ces points de vente figure sur le site Internet du Pass’Drôme.
  2. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass'Drôme sont nécessaires au bon traitement de l’achat par le vendeur. A défaut, l’achat ne pourrait pas être validé.
  3. L’achat implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes du partenaire vendeur et aux Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes du Pass'Drôme.
ARTICLE 6 - PRIX

Le Pass'Drôme 2023 est proposé gratuitement sur l'ensemble des Points de vente.

Son offre comprend dse pourcentages de réductions chez les professionnels partenaires de l’opération qui s’appliquent sur :

  • le plein tarif adulte de sites ou d’activités touristiques (limités à deux  bénéficiaires par pass)
  • le montant de la note de restaurant dans la limite de deux personnes (hors boissons)
  • le montant d’achat en boutique, ou chez des producteurs, ou chez des hébergeurs et dans les conditions décrites sur les supports d'information.     

Son offre inclut la fourniture d’un QR Code (via un document pdf envoyé par email). Le client peut télécharger ou non l’application mobile d'accompagnement ou consulter le site du Pass'Drôme.

Le prix du Pass'Drôme n'inclut pas les éventuels frais supplémentaires liés aux frais de traitement et d'expédition facturés par le Point de vente Pass'Drôme, qui devront être portés à votre connaissance avant l'achat

Le Pass'Drôme peut, selon les sites, ne pas inclure l'accès aux expositions temporaires et animations spécifiques des sites partenaires.

Le Pass'Drôme ne peut être revendu ou distribué par un point de vente autre que ceux définis par l’Agence Drôme Attractivité et précisé sur les supports de communication.

ARTICLE 7 – PRESENTATION DU PASS ET MODALITES D’UTILISATION
  1. Le Pass'Drôme se compose d’un document pdf (imprimable ou téléchargeable sur son ordinateur, tablette ou téléphone portable) au nom du bénéficiaire. Ce dernier est envoyé par email et comporte un QR code ainsi que le code unique à 8 chiffres du pass à présenter aux professionnels partenaires.
  2. Le bénéficiaire peut télécharger l’application du Pass’Drôme et y saisir le code à 8 chiffres de son pass pour l’enregistrer. Il pourra alors présenter ce dernier directement auprès des professionnels.
  3. Préalablement à chaque visite, le détenteur présente obligatoirement le Pass'Drôme pour valider sa remise auprès du site partenaire concerné.
  4. Le Pass'Drôme est strictement nominatif. En conséquence, il ne peut être cédé ou remis à un tiers. Le site partenaire est en droit de demander la présentation d'une pièce d'identité avec photo au détenteur de la carte Pass'Drôme. Le porteur de la pièce d'identité devra correspondre au nom attribué par le vendeur au moment de l’achat et associé au numéro du Pass'Drôme.
  5. La liste exhaustive des sites partenaires est consultable sur les supports d'information mis à la disposition du client.
  6. Le Pass'Drôme ne constitue pas un billet coupe-file.
  7. Le Pass'Drôme ne garantit ni la disponibilité ni l'accès aux éventuelles animations proposées par les sites.
  8. Le Pass’Drôme peut être présenté qu’une seule fois chez chaque partenaire.
  9. Lors de l'achat, le Point de vente Pass'Drôme recueille les données nécessaires pour attribuer le Pass'Drôme à un détenteur.
  10. A compter de son achat, le Pass'Drôme peut être utilisé auprès de n’importe quel partenaire.
  11. A compter de la première utilisation dans un site partenaire, le Pass'Drôme est valable pour une durée de UN an.
  12. Un Pass'Drôme devra être validé pour la première fois dans un site partenaire au plus tard un an après sa date d'achat sinon il sera périmé. 
  13. Le pass’Drôme est non remboursable, non transmissible à un tiers, non échangeable même en cas de non utilisation.
  14. En cas de non consommation de tout ou partie des remises incluses dans le Pass'Drôme selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
  15. En cas de force majeure liée aux questions sanitaires COVID-19, fermetures administratives… le pass n’est pas remboursable mais des propositions de prolongation seront faites sur demande auprès du SAV par email.
  16. Les horaires d'ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués sur le site du pass’Drôme.
  17. La liste des partenaires inclus dans le pass’Drôme est soumise à évolution dans le temps et n’est donc pas contractuelle.
  18. Descriptif des avantages inclus dans UN Pass’Drôme valables une seule fois par partenaire :

Chez les professionnels du tourisme de la Drôme prestataires d’activités

Remise

Conditions

Restaurants

10%

Valable pour 2 personnes maximum par pass, hors boisson. Plusieurs pass peuvent être présentés pour une même table.

Prestataires d’activités et Sites touristiques 

15%

Valable sur la base du plein tarif uniquement et dans la limite de 2 personnes

Artisanat et créateurs

10%

Valable sur la boutique, hors promotion, soldes, ou opérations particulières

Offres agritourisme

10%

Valable sur la boutique, les production de la ferme, hors promotion, soldes, ou opérations particulières

Et

Chez les hébergeurs

Remise

Conditions

pour une réservation d’hébergement dans la Drôme

15%

Valable hors ponts de ascension et pentecôte et hors juillet – aout pour une réservation en direct auprès de l’hébergeur donc sans intermédiaire. Remise non cumulable avec toute autre  réduction tarifaire  ou opération commerciale spéciale.

Valable pour une réservation faite après la date d’acquisition ou d’obtention indiquée sur le pass (offre non rétroactive)
ARTICLE 8 – SUPPORTS D'INFORMATION
  1. Lors de l’acquisition, un lien Internet est remis au client. Celui-ci lui permet de télécharger son pass dans sa version dématérialisée (pdf), d’accéder à l’application mobile du Pass'Drôme etd’accéder au site Internet répertoriant les sites touristiques contractuellement partenaires de l'opération en temps réel.
  2. Le site Internet permet de porter à la connaissance du détenteur du Pass'Drôme les informations suivantes relatives aux sites partenaires : adresse, téléphone, site Internet, jours et horaires d'ouverture au public ainsi, qu'à titre indicatif, les tarifs d'entrée adulte et enfant à régler par les visiteurs non bénéficiaires du Pass'Drôme.
  3. Les informations figurant sur le site web et l’application sont celles connues au moment de la diffusion et ne présagent pas des modifications qui pourraient être faites (modifications d’horaires, tarifs, fermetures d’établissement, retrait d’un professionnel de l’opération Pass’Drôme…).
  4. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation, le site web et l’application peuvent contenir des erreurs dont l’Agence Drôme Attractivité ne saurait être tenue pour responsable (information non contractuelle), l’information provenant notamment de la base de données APIDAE, gérée par les Offices de tourisme en lien avec les professionnels concernés.
  5. En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, l’Agence Drôme Attractivité se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui la lie à un site partenaire et à en retirer les prestations de visite concernées dans l'offre du Pass'Drôme, sans que le détenteur puisse préjuger d'aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d'aucun remboursement ou quelconque indemnité.
  6. Le site partenaire s'engage à informer sans délai l’Agence Drôme Attractivité et son Office de tourisme de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Pass'Drôme : conditions d'accueil, jours et heures d'ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive.
  7. En cas de modification, l’Agence Drôme Attractivité en lien avec l’Office de tourisme de référence s'engage à mettre à jour sur le site Internet https://pass.drome-cestmanature.fr/ les informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites partenaires.
  8. L’Agence Drôme Attractivité ne peut être tenue responsable de modifications inhérentes aux conditions d'accueil d'un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l'exécution des prestations de visites proposés dans le cadre du Pass'Drôme.
  9. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass'Drôme de s'informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d'ouverture du site et heure de fermeture des caisses.
ARTICLE 9 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DU PASS’DROME
  1. En cas de dysfonctionnement technique du Pass'Drôme empêchant la validation du CODE OU QR-CODE lors de l'accès à un site partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d'un des points de vente de son choix pour procéder à un remplacement. Toutes les données de la carte défaillante (date de fin de validité, jour(s) d'utilisation restant(s) et coupons disponibles) seront reportées sur le nouveau pass. Ce dernier ne souffrira donc d'aucun préjudice.
  2. Le client bénéficie des garanties légales :
  • Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
  • Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil)
  • Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil)
  • et ce sur le Pass'Drôme et le droit d'utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
  1. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass’Drôme sont nécessaires au bon fonctionnement de l’opération, permettant d'attester la véritable identité du bénéficiaire du pass'Drôme.
  2. Les informations et données sont conservées par l’Agence Drôme Attractivité à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
  3. Les données peuvent être utilisées par l’Agence Drôme Attractivité dans le cadre de l'exploitation statistique du Pass’Drôme et de prospection commerciale dans un cadre de démarche de fidélisation.
  4. Le détenteur du Pass’Drôme peut écrire à l’Agence Drôme Attractivité, 8 rue Baudin, 26000 Valence, pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement, dans les conditions prévues par la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.
  5. Le détenteur du Pass’Drôme dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les réclamations sont à formuler au déléguer à la Protection des données à l’adresse dpo@ladrometourisme.com
  6. Les données sont collectées dans le cadre du respect du RGPD

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par L’Agence Drôme Attractivité pour l'envoi du pass'Drôme, de la documentation touristique, faire de la promotion touristique de notre territoire, l’élaboration de statistiques de fréquentation, des enquêtes de satisfaction, le suivi de votre réservation et de la fidélisation clientèle. La base légale du traitement est le contrat lié au pass'Drôme.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : L’Agence Drôme Attractivité via son outil de Gestion de relation client AVIZI mutualisé avec les Offices de tourisme à l’échelle de la Drôme. Les données sont sauvegardées quotidiennement sur un espace de stockage sécurisé par OVH France (https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml) et sur les serveurs internes de l'Agence Drôme Attractivité. Les données sont également sauvegardées quotidiennement sur un espace de stockage sécurisé lié au site www.drome-cestmanature.fr géré par le Conseil Départemental de la Drôme.

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi dans la limite d’une durée de 3 ans après le dernier contact entre les deux partis.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement, et retirer à tout moment votre consentement ; vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@drome-attractivite.com, 8 rue Baudin 26000 Valence, 04 75 82 19 26.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 11 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121- 20 du même code ne s'applique pas au contrat conclu en matière de loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information, le détenteur du Pass’Drôme est invité à contacter les Services référents

SAV du Pass’Drôme UNIQUEMENT par e-mail passdrome@drome-cestmanature.fr

INFORMATIONS sur le Pass’Drôme par e-mail ou téléphone au +33 (0)4 75 82 19 26 du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, le vendredi de 10h à 12h.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
  1. Les présentes sont soumises à la loi française.
  2. En cas de contestation de l'une ou l'autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
  3. A défaut, les juridictions du lieu d’exécution de la prestation seront compétentes pour connaître du litige.